Quel statut pour vendre du CBD en ligne ?

Le marché de la vente de produits au cannabidiol (CBD) en France est en pleine expansion. Sa croissance annuelle pourrait même être de 51 % entre 2021 et 2030 selon certaines sources. Le CBD se décline sous de nombreuses formes pour le plus grand bonheur des consommateurs : huiles, liquide à vapoter, bonbons, tisanes, etc. Vous avez fait le choix vous aussi vous lancer sur ce marché prometteur en tant que fournisseur et grossiste de CBD ? Découvrez les statuts possibles pour vendre du CBD en ligne. 

Respecter la réglementation en vigueur en matière de CBD

Assouplie dès 2018, la réglementation du CBD a été clarifiée par une décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022. À présent, la production et la commercialisation du CBD en France sont légales à condition de respecter certaines conditions :

• Le taux de THC des produits au CBD doit être inférieur à 0,3 %.
• La culture de cannabis doit être signalée à la gendarmerie, à la Fédération nationale des producteurs de chanvre (FNCP) et aux services de l’État (direction départementale des territoires).
• La publicité est strictement limitée. Elle ne doit pas porter sur la vente de cannabis ni formuler des promesses non fondées sur les vertus du CBD, en particulier sur le plan thérapeutique. 

La conformité des produits est surveillée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et potentiellement par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Choisir un statut juridique pour vendre du CBD en ligne

Si vous créez une boutique de commerce en ligne, vous devez disposer d’une existence légale, au même titre qu’une boutique physique. Plusieurs formes juridiques sont possibles. 

Le statut d’autoentrepreneur est souvent choisi par les e-commerçants :

• les formalités de création sont gratuites et réduites ;
• il n’y a pas d’obligation comptable hormis l’ouverture d’un compte bancaire dédié ;
• les charges sociales sont réduites et calculées sur le seul chiffre d’affaires.

Depuis 2022, l’EIRL a été remplacé par l’EI (entreprise individuelle) avec une fusion des patrimoines personnel et professionnel. Ce statut est donc moins protecteur qu’auparavant. Par rapport à la microentreprise, l’EI présente toutefois des avantages :

• la déduction des charges d’activité de la base d’imposition ;
• l’absence de plafond de chiffres d’affaires ;
• une meilleure crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux ou financiers.

Vous pouvez aussi opter pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui vous permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS). Concernant la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le président a le statut d’assimilé salarié. Le niveau de protection sociale est proche de celui des salariés, mais les charges sont plus élevées.

La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont des statuts adaptés pour les boutiques d’e-commerce d’une certaine envergure, notamment pour une franchise qui aurait de gros investissements à faire.

Connaître le régime fiscal et les déclarations obligatoires

Comme toute entreprise, les commerçants en ligne sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires, leurs revenus ou leurs bénéfices provenant de la vente de produits de CBD à leurs clients. Les obligations ne sont pas les mêmes selon le statut. Par exemple :

• les micro-entrepreneurs déclarent leurs revenus une fois par an avec l’ensemble de leurs revenus ;
• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre leur liasse fiscale après la clôture de l’exercice (vers le 15 mai pour une clôture au 31 décembre, 3 mois après la clôture dans les autres cas). Ensuite, en cas de bénéfice, l’entreprise déclare et paie son IS. 

Les autres déclarations obligatoires ont trait aux charges sociales et, pour les entreprises assujetties, à la TVA. 

Conseils pratiques pour choisir le bon statut

Certains critères sont à retenir pour choisir le statut le plus adapté :

• L’activité de vente de CBD. Il s’agit d’une activité commerciale générant des charges. Si vous optez pour un statut qui permet leur déductibilité, vous paierez moins d’impôts (ce qui exclut le statut d’autoentreprise).
• Les objectifs de chiffres d’affaires. Par exemple, le chiffre d’affaires d’un autoentrepreneur est plafonné à 178 700 € HT par an. Si vous prévoyez des recettes supérieures, il est judicieux d’opter pour un autre statut.
• La situation financière de l’entrepreneur revendeur. Certains statuts sont plus coûteux que d’autres au niveau de la création, de la gestion et des charges sociales. Par exemple, une société requiert la tenue d’une comptabilité selon les principes de la comptabilité commerciale. 
• Le niveau de responsabilité. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, le statut des sociétés est le plus protecteur.  

Type de produits au CBD autorisés à la vente, teneur en THC… la législation sur la vente du CBD change régulièrement. Si vous souhaitez vendre du CBD en ligne, vous devez vous y intéresser et suivre son évolution. 

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